Conditions Générales Kimoun — Tronc commun
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Notice d’usage. Tronc commun applicable à toute prestation Kimoun, quel que soit son type. À compléter par les Conditions Spécifiques correspondant à la nature de la mission (conseil, print, noms de domaine, etc.). À faire valider par un avocat ou juriste lors de la première utilisation.
Article 1 — Identification du Prestataire
Les présentes Conditions Générales (ci-après « CG ») sont émises par :
Kimoun, entreprise individuelle dont le siège est situé route de Boisvin, 97160 Le Moule, Guadeloupe, immatriculée au RCS sous le SIRET 477 746 275 00031, code APE [code APE], représentée par Olivier Watté en sa qualité de fondateur.
Contact : oliver@kimoun.com — kimoun.com
Article 2 — Définitions
Pour l’application des présentes, on entend par :
- Prestataire : Kimoun, tel qu’identifié à l’article 1.
- Client : toute personne morale ou entreprise individuelle commandant une prestation auprès du Prestataire.
- Prestation : toute opération réalisée par le Prestataire au profit du Client, qu’elle soit ponctuelle ou récurrente, intellectuelle ou matérielle.
- Devis : document commercial chiffrant la Prestation, énonçant ses caractéristiques essentielles et déclenchant la formation du contrat dès sa signature par le Client.
- Conditions Spécifiques ou « CS » : conditions complémentaires aux présentes CG, propres à chaque type d’activité (conseil et services web, print, noms de domaine, hébergement, formation, etc.), jointes au devis selon la nature de la Prestation.
- Pièces contractuelles : ensemble formé par le devis, les CG, les CS applicables, et toute annexe (feuille de route, NDA, méthodologie, etc.) expressément visée au devis.
Article 3 — Acceptation et structure contractuelle
3.1 Acceptation
La signature du devis par le Client, accompagnée de la mention manuscrite « Bon pour accord, vaut acceptation des annexes » et le cas échéant de son cachet, emporte acceptation pleine et entière des présentes CG, des CS applicables et de toute annexe expressément visée.
Toute condition contraire émanant du Client, notamment ses conditions générales d’achat, est inopposable au Prestataire, sauf accord exprès et écrit de ce dernier.
3.2 Structure contractuelle
Les pièces contractuelles forment un tout indivisible.
3.3 Ordre de prévalence
En cas de contradiction entre les pièces contractuelles, l’ordre de prévalence est le suivant, par priorité décroissante :
- Le devis signé et ses éventuels avenants
- Les Conditions Spécifiques applicables à la Prestation
- Les présentes Conditions Générales
- Les autres annexes (feuille de route, NDA, méthodologie, etc.)
Cette hiérarchie vaut entre toutes les pièces, qu’elles aient été signées simultanément ou successivement.
Article 4 — Confidentialité
Le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de la Prestation, qu’elles soient explicitement identifiées comme telles ou qu’elles présentent par leur nature un caractère confidentiel évident.
Le Client s’engage réciproquement à conserver confidentielles les méthodologies, grilles, outils, indices, savoir-faire et éléments stratégiques propres au Prestataire qui lui seraient communiqués dans le cadre de la Prestation.
Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pour une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la Prestation.
Un accord de confidentialité distinct (NDA) peut être conclu en amont de la Prestation lorsque la nature des échanges l’exige. En cas de NDA antérieur, ses dispositions prévalent sur le présent article si elles offrent une protection supérieure.
Article 5 — Protection des données personnelles
5.1 Données relatives à l’exécution du contrat
Dans le cadre de la relation commerciale, le Prestataire traite les données personnelles des représentants et collaborateurs du Client (coordonnées professionnelles, fonction, échanges) pour les finalités strictement nécessaires à la formation et à l’exécution du contrat, à la facturation, et au respect des obligations légales applicables. Ces données sont conservées pour la durée du contrat majorée de la durée légale de conservation des pièces comptables (10 ans).
5.2 Données traitées pour le compte du Client
Lorsque, dans le cadre de la Prestation, le Prestataire est amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), le Client conservant la qualité de responsable de traitement.
Les conditions de ce traitement (nature des données, finalités, durée, mesures de sécurité, obligations réciproques) sont précisées dans une annexe sous-traitance RGPD jointe au devis lorsque cela est pertinent. À défaut d’annexe spécifique, les clauses-type sous-traitance de la Commission européenne sont réputées applicables.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout traitement dont la finalité ne serait pas conforme au RGPD ou aux dispositions légales applicables.
5.3 Droits des personnes concernées
Le Prestataire informe les personnes concernées de leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, exerçables par courriel à oliver@kimoun.com.
Article 6 — Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil, notamment : cyclone, inondation, incendie, séisme, grève générale, défaillance majeure des réseaux de télécommunication ou d’énergie, décision des pouvoirs publics affectant directement la Prestation, épidémie ou pandémie.
La Partie affectée s’engage à en informer l’autre dans les meilleurs délais. Si l’événement perdure au-delà de 30 jours, chacune des Parties peut résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité, sans préjudice des sommes restant dues au titre des Prestations exécutées avant la survenance de l’événement.
Article 7 — Sous-traitance
Le Prestataire se réserve le droit de recourir à des sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie de la Prestation, sous sa responsabilité pleine et entière.
Le Prestataire s’assure que ses sous-traitants présentent les garanties nécessaires en matière de compétence, de confidentialité et, le cas échéant, de protection des données personnelles.
Le Client est informé lorsqu’un sous-traitant intervient directement à son contact ou accède à ses données.
Article 8 — Cession du contrat
Le contrat est conclu intuitu personæ.
Aucune des Parties ne peut céder tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du contrat sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, sauf en cas de cession à un successeur dans le cadre d’une fusion, d’une scission, d’une cession d’activité ou de tout autre événement de restructuration. Dans cette hypothèse, l’autre Partie en est informée dans les meilleurs délais.
Article 9 — Modifications des Conditions Générales
Le Prestataire se réserve la faculté de modifier les présentes CG à tout moment. La version applicable à une Prestation donnée est celle en vigueur à la date de signature du devis correspondant.
Toute évolution ultérieure des CG est portée à la connaissance du Client par tout moyen écrit (e-mail, mise à jour du site internet, mention au devis suivant) et ne devient opposable que pour les Prestations engagées postérieurement à cette notification.
Article 10 — Non-renonciation
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CG ou des CS applicables ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette disposition par la suite.
Article 11 — Nullité partielle
Si l’une des dispositions des présentes CG ou des CS applicables venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, cette nullité n’affecterait pas la validité des autres dispositions, qui demeureraient pleinement applicables.
Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi le remplacement de la disposition concernée par une stipulation valable produisant un effet économique et juridique équivalent.
Article 12 — Résolution amiable et juridiction compétente
12.1 Phase amiable préalable
Les Parties s’engagent, avant toute action contentieuse, à tenter une résolution amiable de tout différend par une réunion conjointe formalisée par procès-verbal. Cette phase amiable ne peut excéder 30 jours à compter de la notification du différend par l’une des Parties à l’autre.
12.2 Loi applicable
Les présentes CG, les CS applicables et l’ensemble des pièces contractuelles sont soumis au droit français.
12.3 Juridiction
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de Pointe-à-Pitre, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.
Conditions Générales Kimoun version 1.01 — entrée en vigueur le 28 avril 2026
Kimoun — route de Boisvin, 97160 Le Moule — SIRET 477 746 275 00031 —
kimoun.com