CGV — Conseil, services web, SEO et accompagnement éditorial
🇬🇧 Read in English : Specific Terms — Web, SEO and Editorial Services — Kimoun
Notice d’usage. Conditions Spécifiques applicables aux missions de conseil, d’audit web, de SEO, d’accompagnement éditorial et de réalisation de sites web. Se lit en complément des Conditions Générales Kimoun (tronc commun), qui restent applicables pour les clauses universelles (confidentialité, RGPD, force majeure, juridiction, etc.). À faire valider par un avocat ou juriste lors de la première utilisation.
Article 1 — Objet et domaine d’application
Les présentes Conditions Spécifiques (ci-après « CS ») régissent les Prestations de :
- conseil en stratégie web, SEO et marketing digital ;
- audits techniques, sémantiques, d’accessibilité, de sécurité, d’écoconception, de visibilité (SEO et GEO) ;
- accompagnement éditorial, production de contenus et de plans de contenus ;
- conception, refonte et réalisation de sites web ;
- missions de conseil au forfait mensuel ou ponctuelles.
Elles complètent les Conditions Générales Kimoun (CG), qui demeurent applicables pour l’ensemble des clauses universelles. En cas de contradiction entre les présentes CS et les CG, les présentes CS prévalent, conformément à l’article 3 des CG.
Article 2 — Nature de l’engagement
2.1 Obligation de moyens
Sauf stipulation contraire et expresse au devis, l’ensemble des Prestations relève d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les compétences, les méthodes et les diligences raisonnablement attendues d’un professionnel de son secteur pour atteindre les objectifs fixés.
2.2 Indicateurs de succès
Les indicateurs chiffrés mentionnés dans les feuilles de route, devis et comptes-rendus (KPIs business, positionnements, trafic, conversions, leads, scores techniques) constituent des cibles d’engagement collectif et non des résultats garantis.
Ils dépendent à la fois de l’exécution du Prestataire et des actions, arbitrages, délais de validation et investissements du Client, ainsi que de facteurs externes (concurrence, évolutions algorithmiques, conjoncture sectorielle) sur lesquels aucune des Parties n’exerce de contrôle exclusif.
2.3 Distinction livrables / KPIs
Une distinction stricte est opérée entre :
- les livrables (rapports, audits, recommandations, plans, contenus, briefs, configurations), qui relèvent de l’engagement de moyens du Prestataire et sont opposables ;
- les KPIs business partagés (résultats observés à un horizon donné), qui constituent des cibles collectives et ne fondent pas, à eux seuls, un manquement contractuel.
Article 3 — Obligations du Client
Le bon déroulement de la Prestation suppose la collaboration active du Client, qui s’engage à :
- désigner un référent unique disposant de l’autorité nécessaire pour valider les livrables, arbitrer les décisions opérationnelles et représenter le Client dans la relation contractuelle ;
- fournir au Prestataire, dans les délais convenus, l’ensemble des informations, accès, contenus, validations et arbitrages nécessaires à la bonne exécution de la Prestation ;
- respecter les délais de réponse convenus dans la feuille de route ou à défaut un délai de 72 heures ouvrées ;
- s’acquitter des factures dans les délais convenus à l’article 5 des présentes CS ;
- ne pas engager auprès de tiers des prestations identiques ou substituables sur le périmètre de la mission pendant sa durée, sauf accord préalable et écrit du Prestataire.
Le retard ou la défaillance du Client dans l’exécution de ses obligations entraîne un décalage corrélatif du calendrier de la Prestation, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée et sans modification du forfait dû.
Article 4 — Prix, périmètre et facturation
4.1 Prix
Les prix sont indiqués sur le devis, hors taxes, et exprimés en euros. Le régime de TVA applicable est précisé sur la facture, en fonction de la situation fiscale du Prestataire et de la nature de l’opération.
4.2 Forfait mensuel
Pour les missions au forfait mensuel, la facturation est émise en début de mois. Le forfait couvre un périmètre défini contractuellement (dans le devis, complété par la feuille de route le cas échéant) et, le cas échéant, un plafond de jours/mois.
L’absence ponctuelle de consommation du périmètre par le Client n’ouvre pas droit à report sur le mois suivant ni à remboursement, le forfait correspondant à une mise à disposition de compétences et non à un compteur d’heures.
4.3 Hors périmètre
Toute prestation hors périmètre fait l’objet :
- soit d’un devis complémentaire signé avant exécution ;
- soit d’une facturation au TJM additionnel indiqué au devis.
Le Prestataire signale au Client tout dépassement de périmètre identifié et soumet à validation préalable son traitement (devis complémentaire ou TJM).
4.4 Prestations ponctuelles
Pour les missions ponctuelles (audit, livrable unique, prestation forfaitisée), les modalités de facturation (acompte, échéancier, facture à livraison) sont précisées au devis.
Article 5 — Modalités de paiement
5.1 Délai
Sauf stipulation contraire au devis, les factures sont payables à 30 jours nets à compter de leur date d’émission, par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture.
5.2 Pénalités de retard et indemnité forfaitaire
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- l’application de pénalités au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, sans préjudice de frais supplémentaires sur justificatifs.
5.3 Défaut de paiement
En cas de non-paiement à l’échéance, et après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, le Prestataire se réserve le droit de :
- suspendre l’exécution des Prestations jusqu’au règlement intégral, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation de son fait ;
- différer le transfert de propriété des livrables conformément à l’article 7 des présentes CS.
Article 6 — Durée, reconduction et résiliation
6.1 Missions au forfait mensuel
Sauf stipulation contraire au devis :
- la Prestation est conclue pour une durée ferme précisée au devis, généralement trois (3) mois correspondant à une phase d’amorçage ;
- à l’issue de cette période ferme, la Prestation est reconduite tacitement au mois calendaire ;
- chaque Partie peut résilier la reconduction par notification écrite (e-mail avec accusé de réception ou courrier recommandé) moyennant un préavis d’un (1) mois calendaire.
6.2 Missions ponctuelles
Pour les missions ponctuelles, la Prestation prend fin à la livraison du livrable final et au règlement de la facture correspondante.
6.3 Résiliation pour manquement
Le contrat peut être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des Parties en cas de manquement grave de l’autre Partie à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure restée sans effet.
6.4 Effets de la résiliation
En cas de résiliation, les Prestations exécutées et engagées jusqu’à la date d’effet de la résiliation restent intégralement dues. Les modalités de restitution des livrables et des accès sont précisées dans un procès-verbal de fin de mission signé par les Parties.
Article 7 — Propriété intellectuelle
7.1 Livrables
Les livrables produits par le Prestataire dans le cadre de la Prestation (rapports, audits, contenus, codes spécifiques, créations graphiques, configurations, plans d’action) deviennent la propriété pleine et entière du Client après règlement intégral des factures correspondantes.
Le transfert porte sur les droits patrimoniaux nécessaires à l’usage prévu par le contrat, y compris le droit de reproduction, de représentation, d’adaptation et de mise à disposition sur tout support, pour la durée légale des droits d’auteur, dans le monde entier.
7.2 Méthodologies, outils et savoir-faire Kimoun
Les méthodologies, frameworks, grilles d’audit, indices propriétaires, outils, scripts et savoir-faire développés par le Prestataire en amont ou indépendamment de la Prestation demeurent la propriété exclusive du Prestataire.
Le Client en reçoit l’usage interne à travers les livrables fournis, mais ne peut, sans accord exprès et écrit du Prestataire :
- ni les commercialiser sous quelque forme que ce soit ;
- ni les redistribuer à des tiers ;
- ni les utiliser pour développer une offre concurrente ;
- ni les déposer comme actifs immatériels propres.
7.3 Composants tiers
Les composants logiciels, polices, images, ressources externes utilisés dans les livrables restent soumis à leurs propres licences. Le Prestataire s’engage à n’utiliser que des composants dont l’usage est licite pour la finalité de la Prestation, et à documenter au Client les obligations résiduelles attachées à chaque composant tiers (attribution, copyleft, licence commerciale, etc.).
7.4 Contenus fournis par le Client
Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les contenus, images, textes, logos, données et marques qu’il fournit au Prestataire pour l’exécution de la Prestation. Le Client garantit le Prestataire contre tout recours de tiers fondé sur l’usage de ces contenus.
Article 8 — Limitation de responsabilité
8.1 Plafond de responsabilité
Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité du Prestataire à l’égard du Client est plafonnée, tous préjudices confondus et toutes causes confondues, au montant total HT effectivement payé par le Client au titre de la Prestation à l’origine du litige, sur les douze (12) mois précédant la survenance du fait dommageable.
8.2 Préjudices exclus
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects ou immatériels subis par le Client, notamment :
- la perte de chiffre d’affaires ou de marge ;
- la perte de clientèle, de prospects ou d’opportunités commerciales ;
- la perte de données ;
- la perte d’image ou l’atteinte à la réputation ;
- les conséquences d’une décision algorithmique de moteur de recherche ou de plateforme tierce ;
- tout préjudice financier ne résultant pas directement et exclusivement d’une faute prouvée du Prestataire.
Article 9 — Référence commerciale
Sauf opposition expresse et écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner le nom du Client et la nature générale de la Prestation à titre de référence commerciale sur son site web, ses supports de communication et lors d’échanges commerciaux.
Aucun contenu confidentiel n’est divulgué dans ce cadre. La mention reste générique (secteur d’activité, nature de la mission, durée approximative, illustration éventuelle des résultats sous forme agrégée et anonymisée).
Le Client peut à tout moment retirer son accord par simple notification écrite. Le Prestataire procède au retrait dans un délai raisonnable.
Article 10 — Articulation avec les Conditions Générales Kimoun
Les présentes CS se lisent en complément des Conditions Générales Kimoun (CG) qui demeurent applicables pour l’ensemble des clauses universelles non traitées ici, notamment :
- la confidentialité (article 4 des CG) ;
- la protection des données personnelles (article 5 des CG) ;
- la force majeure (article 6 des CG) ;
- la sous-traitance (article 7 des CG) ;
- la loi applicable et la juridiction compétente (article 12 des CG).
En cas de contradiction entre les présentes CS et les CG, les présentes CS prévalent.
Conditions Spécifiques Kimoun — Conseil et services web — version 1.01 — entrée en vigueur le 28 avril 2026
Kimoun — route de Boisvin, 97160 Le Moule — SIRET 477 746 275 00031 —
kimoun.com