CGV — Réservation de noms de domaine et gestion DNS

Conditions Spécifiques Kimoun pour la réservation, le renouvellement et la gestion de noms de domaine ainsi que la gestion DNS. À lire en complément des Conditions Générales.

Notice d’usage. Conditions Spécifiques applicables aux prestations de réservation, renouvellement et gestion de noms de domaine, ainsi qu’à la gestion DNS associée. Se lit en complément des Conditions Générales Kimoun (tronc commun). Ce document remplace les CGV « Réservation de noms de domaine et gestion DNS » version du 9 mai 2026, dans le cadre de la refonte du corpus contractuel Kimoun. À faire valider par un avocat ou juriste avant publication.

Article 1 — Objet et domaine d’application

1.1 Prestations couvertes

Les présentes Conditions Spécifiques (ci-après « CS ») régissent les Prestations liées aux noms de domaine et au DNS, notamment :

la recherche de disponibilité d’un nom de domaine ;
la réservation initiale d’un nom de domaine ;
le renouvellement d’un nom de domaine ;
la gestion administrative et technique courante d’un nom de domaine ;
la configuration DNS et la modification d’enregistrements DNS ;
la gestion de serveurs DNS ou de zones DNS ;
l’activation de DNSSEC lorsque disponible et compatible ;
l’assistance standard liée au nom de domaine et au DNS.

Les Prestations non expressément prévues dans le devis, l’ordre de réservation ou les présentes CS sont exclues. Une liste indicative des services exclus figure à l’article 9 ci-après.

1.2 Public concerné

Les présentes CS s’appliquent exclusivement aux Clients professionnels au sens de l’article 2 des Conditions Générales Kimoun (CG). Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

Le Client déclare contracter pour les besoins de son activité professionnelle, commerciale, artisanale, libérale, associative, institutionnelle ou administrative.

1.3 Articulation avec les Conditions Générales Kimoun

Les présentes CS complètent les Conditions Générales Kimoun (CG), qui demeurent applicables pour l’ensemble des clauses universelles (identification, confidentialité, RGPD, force majeure, sous-traitance, cession, loi applicable, juridiction).

En cas de contradiction entre les présentes CS et les CG, les présentes CS prévalent, conformément à l’article 3 des CG.

Article 2 — Définitions spécifiques

En complément des définitions de l’article 2 des CG, sont applicables les définitions suivantes :

Nom de domaine : identifiant rattaché à une extension (par exemple .fr, .com, .net, .org, .eu), permettant notamment d’identifier une adresse internet.
Registre : organisme responsable de la gestion technique et administrative d’une extension.
Registrar ou bureau d’enregistrement : prestataire accrédité ou autorisé à enregistrer des noms de domaine auprès d’un registre.
Revendeur : prestataire proposant des services de réservation, renouvellement ou gestion de noms de domaine par l’intermédiaire d’un ou plusieurs registrars.
Titulaire : personne physique ou morale déclarée comme détenteur du nom de domaine auprès du registre ou du registrar.
DNS : système permettant d’associer un nom de domaine à des services techniques, tels qu’un site web, un serveur, une adresse e-mail ou une application.
Zone DNS : ensemble des enregistrements DNS associés à un nom de domaine.

Article 3 — Rôle de Kimoun

Kimoun intervient en qualité de prestataire technique, revendeur et intermédiaire de gestion pour les noms de domaine. Sauf mention expresse contraire, Kimoun n’est ni registre, ni nécessairement registrar accrédité.

L’enregistrement effectif d’un nom de domaine peut être réalisé via un ou plusieurs bureaux d’enregistrement ou prestataires tiers, selon l’extension, la disponibilité, les contraintes techniques, les tarifs, la continuité de service et les règles applicables.

Kimoun peut travailler avec plusieurs registrars et peut changer de registrar ou de prestataire technique lorsque cela est nécessaire ou utile à la continuité, à la sécurité, au renouvellement, à la gestion ou à l’optimisation du service.

Le registrar effectivement utilisé pour un domaine peut être communiqué au Client sur demande, dans la confirmation de commande, dans l’ordre de réservation ou par tout autre moyen écrit.

Article 4 — Règles des registres, registrars et extensions

Le Client reconnaît que chaque nom de domaine est soumis :

aux règles propres à l’extension concernée ;
aux règles du registre compétent ;
aux règles du registrar utilisé ;
aux politiques applicables de l’ICANN pour les extensions concernées ;
aux règles de l’Afnic pour les extensions gérées par l’Afnic, notamment .fr, .re, .yt, .pm, .wf, .tf ;
aux restrictions d’éligibilité éventuelles ;
aux procédures de vérification, suspension, blocage, transfert, litige ou suppression applicables.

Ces règles peuvent évoluer indépendamment de Kimoun.

Le Client accepte que Kimoun ne puisse garantir le maintien d’un nom de domaine lorsque celui-ci devient contraire aux règles d’un registre, d’un registrar, d’une autorité administrative, d’une décision judiciaire ou d’une procédure applicable.

Article 5 — Commande et validation

Toute commande doit préciser au minimum :

le nom de domaine demandé ;
la durée de réservation ou de renouvellement ;
l’identité du Titulaire ;
les coordonnées administratives nécessaires ;
les prestations DNS attendues ;
le prix ou la référence au devis correspondant ;
les éventuelles conditions particulières applicables.

Kimoun peut refuser une commande incomplète, incohérente, frauduleuse, techniquement impossible, juridiquement risquée ou contraire aux règles applicables.

Kimoun peut demander tout justificatif nécessaire à la validation d’une commande, notamment lorsque l’extension demandée impose des conditions particulières d’éligibilité ou de vérification.

Article 6 — Disponibilité, réservation et titularité

6.1 Disponibilité et réservation effective

Toute information relative à la disponibilité d’un nom de domaine avant commande est fournie à titre indicatif.

Un nom de domaine n’est considéré comme réservé qu’après confirmation effective de son enregistrement par le registrar ou le registre concerné. Kimoun ne garantit pas qu’un nom de domaine disponible au moment de la demande le soit encore au moment du traitement effectif de la commande.

En cas d’indisponibilité du domaine demandé, Kimoun peut proposer au Client une variante, une autre extension, un autre nom de domaine, ou l’annulation de la commande concernée.

6.2 Titularité

Sauf indication contraire dans l’ordre de réservation ou le devis, le Client est désigné comme Titulaire du nom de domaine. Kimoun agit comme prestataire technique et administratif pour le compte du Client.

Le Client est seul responsable de l’exactitude, de la sincérité et de la mise à jour des informations transmises pour l’enregistrement ou la gestion du nom de domaine.

Toute erreur, omission, fausse déclaration ou absence de mise à jour peut entraîner une suspension, un blocage, une suppression ou une perte du nom de domaine, sans que la responsabilité de Kimoun puisse être engagée si l’erreur est imputable au Client.

Article 7 — Responsabilité du choix du nom de domaine

Le Client est seul responsable du choix du nom de domaine.

Avant toute commande, il lui appartient de vérifier que le nom demandé ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment à une marque, une dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne, un nom patronymique, un droit d’auteur, un droit de la personnalité, un droit géographique ou tout autre droit protégé.

Sauf prestation spécifique expressément commandée, Kimoun n’effectue pas de recherche d’antériorité juridique. Une recherche de disponibilité technique ne constitue pas une validation juridique.

Le Client garantit Kimoun contre toute réclamation, mise en demeure, action, procédure, frais ou condamnation résultant du choix, de l’enregistrement ou de l’utilisation du nom de domaine.

Article 8 — Gestion DNS et propagation

8.1 Périmètre de la gestion DNS

Kimoun peut assurer la configuration et la gestion DNS du nom de domaine selon le périmètre prévu au devis ou au contrat, notamment :

la création ou modification d’enregistrements A, AAAA, CNAME, MX, TXT, SRV ou similaires ;
le pointage vers un site web ou un serveur ;
la configuration nécessaire à des services e-mail ;
l’ajout d’enregistrements de vérification demandés par des services tiers ;
l’activation de DNSSEC lorsque disponible et compatible ;
l’assistance standard sur les modifications DNS.

Toute intervention DNS est réalisée sur la base des informations fournies par le Client ou par ses prestataires.

8.2 Propagation et disponibilité technique

Le Client reconnaît que les modifications DNS peuvent nécessiter un délai de propagation indépendant de Kimoun. Pendant ce délai, certains services peuvent être partiellement ou temporairement indisponibles. Kimoun ne garantit pas un délai fixe de propagation DNS.

Kimoun ne peut être tenue responsable des interruptions ou dysfonctionnements résultant :

d’une propagation DNS normale ;
d’un cache DNS externe ;
d’une mauvaise configuration d’un prestataire tiers ;
d’une panne d’un hébergeur, registrar, registre, fournisseur DNS, fournisseur e-mail ou service tiers ;
d’une instruction erronée du Client ;
d’une modification demandée par le Client.

8.3 DNSSEC

DNSSEC peut être activé lorsque l’extension, le registrar, le registre, les serveurs DNS et la configuration technique le permettent.

L’activation, la désactivation ou la mauvaise coordination de DNSSEC peut entraîner une interruption temporaire de résolution DNS. Lorsque DNSSEC est utilisé avec des prestataires tiers, le Client doit s’assurer de la cohérence des clés, signatures et enregistrements nécessaires.

Kimoun ne peut être tenue responsable d’une interruption résultant d’une mauvaise coordination avec un prestataire tiers ou d’informations incorrectes fournies par le Client.

Article 9 — Services exclus

Sauf mention expresse au devis ou au contrat, les prestations suivantes sont exclues du périmètre standard et peuvent faire l’objet d’un devis séparé :

recherche juridique d’antériorité ;
dépôt ou surveillance de marque ;
gestion de litige de nom de domaine ;
procédure extrajudiciaire ou judiciaire ;
restauration après expiration ;
récupération après suppression ;
transfert complexe ;
migration complète d’e-mails ;
hébergement web ;
création de site web ;
sauvegarde de données ;
prestation de messagerie ;
intervention urgente ;
astreinte ;
audit de sécurité.

Article 10 — Renouvellement, expiration et transferts

10.1 Renouvellement

Le nom de domaine est réservé pour la durée indiquée dans le devis, l’ordre de réservation ou la confirmation de commande.

Le renouvellement n’est pas automatique, sauf accord écrit contraire ou offre spécifique expressément prévue. Pour être garanti, tout renouvellement doit être demandé, validé et, le cas échéant, payé suffisamment avant la date d’expiration.

Kimoun peut adresser des rappels d’échéance, mais l’absence de rappel ne décharge pas le Client de son obligation de suivi et de validation du renouvellement.

Kimoun peut refuser un renouvellement en cas d’impayé, de litige, d’informations incomplètes, de non-respect des présentes CS, d’impossibilité technique ou de refus du registre ou du registrar.

10.2 Expiration, suspension, suppression et perte

En cas de non-renouvellement, d’impayé, d’absence de validation ou de non-respect des règles applicables, le nom de domaine peut être suspendu, désactivé, mis en quarantaine, supprimé ou perdu.

Selon l’extension concernée, une restauration peut être possible pendant une période limitée, avec des frais spécifiques.

Kimoun ne garantit pas la possibilité de récupérer un nom de domaine expiré, supprimé, bloqué, transféré ou réservé par un tiers. Le Client reconnaît que la perte d’un nom de domaine peut être définitive.

10.3 Transferts

Le Client peut demander le transfert entrant ou sortant d’un nom de domaine, sous réserve des règles de l’extension, du registre et du registrar concerné.

Le Client doit fournir les informations nécessaires, notamment le code d’autorisation, la validation du Titulaire, le déverrouillage du domaine et le règlement des sommes dues.

Kimoun ne garantit pas la réussite d’un transfert lorsque le domaine est verrouillé, expiré, litigieux, soumis à une restriction, à une procédure, à un délai réglementaire, ou lorsque les informations fournies sont inexactes ou incomplètes.

Les opérations de transfert peuvent être facturées séparément si elles ne sont pas incluses dans l’offre initiale.

Article 11 — Prix et conditions commerciales

Les prix sont indiqués en euros, en montant net. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les prix, remises, prestations incluses, gratuités commerciales, offres promotionnelles ou conditions particulières sont indiqués dans le devis, le contrat, l’ordre de réservation ou la facture.

Lorsque Kimoun inclut un nom de domaine, un renouvellement ou une prestation DNS dans une offre commerciale plus large, les limites, extensions éligibles, conditions d’éligibilité, exclusions et durées applicables sont précisées dans le devis ou les conditions particulières.

Sauf mention contraire, les domaines premium, frais de restauration, frais de litige, frais de transfert, frais imposés par un registre ou un registrar, prestations urgentes et options payantes sont exclus des offres incluses ou promotionnelles.

Aucune offre incluse, remise ou gratuité commerciale ne donne droit à remboursement, compensation financière ou avoir si le Client n’en fait pas usage.

Article 12 — Paiement

12.1 Paiement préalable

Sauf accord écrit contraire, Kimoun peut subordonner toute réservation, renouvellement, transfert, restauration ou intervention DNS au paiement préalable des sommes dues.

Kimoun n’est pas tenue d’avancer les frais dus à des registres, registrars ou prestataires tiers pour le compte du Client.

12.2 Modalités de paiement

Le paiement est exigible selon les modalités indiquées dans le devis, le contrat ou la facture. Le paiement s’effectue par virement bancaire, sauf accord contraire.

12.3 Conséquences d’un retard de paiement

Tout retard de paiement peut entraîner, sans préjudice des sommes restant dues :

la suspension du traitement de la commande ;
la suspension des prestations en cours ;
le refus d’un renouvellement ;
la résiliation des services ;
l’application de pénalités de retard au taux indiqué sur la facture ou le devis, et à défaut au taux légal de trois fois le taux d’intérêt légal ;
l’exigibilité de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce ;
la facturation de frais de recouvrement complémentaires lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs.

Article 13 — Support et réclamations

13.1 Support standard

Le support standard est assuré par e-mail à l’adresse oliver@kimoun.com. Sauf engagement écrit contraire, le support est fourni pendant les jours et horaires ouvrés habituels.

Le support standard ne comprend pas les interventions urgentes, astreintes, audits, développements spécifiques, prestations juridiques, litiges ou interventions sur des services tiers non gérés par Kimoun.

13.2 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par e-mail à oliver@kimoun.com et préciser :

l’identité du Client ;
le nom de domaine concerné ;
la référence de commande ou de facture ;
la description du problème ;
les pièces utiles à l’analyse.

Kimoun s’efforce de répondre dans un délai raisonnable.

Article 14 — Obligations spécifiques du Client

En complément des obligations générales du Client, dans le cadre des présentes CS le Client s’engage à :

fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
répondre aux demandes de validation dans les délais ;
régler les sommes dues ;
surveiller les échéances importantes ;
respecter les règles des registres, registrars et extensions ;
ne pas utiliser les services à des fins illicites, frauduleuses, abusives ou malveillantes ;
informer Kimoun sans délai de toute anomalie, litige, changement d’information ou suspicion de compromission ;
préserver la confidentialité de ses accès, identifiants, codes d’autorisation et informations sensibles.

Article 15 — Usages interdits

Le Client s’interdit d’utiliser les services fournis par Kimoun pour :

usurper une identité ;
commettre une fraude ;
pratiquer du phishing ;
envoyer du spam ;
diffuser des logiciels malveillants ;
contourner des mesures de sécurité ;
héberger, rediriger ou promouvoir des contenus manifestement illicites ;
porter atteinte aux droits de tiers ;
nuire à l’image, à la sécurité ou à l’infrastructure de Kimoun ou de ses prestataires.

En cas d’usage manifestement illicite, abusif, dangereux ou contraire aux règles applicables, Kimoun peut suspendre tout ou partie des prestations, sans préavis lorsque l’urgence ou la sécurité l’exige.

Article 16 — Sécurité et accès

Kimoun met en œuvre des mesures raisonnables pour assurer la sécurité des prestations fournies. Le Client demeure responsable de la sécurité de ses propres équipements, comptes, accès, mots de passe, prestataires, sites web, serveurs et services tiers.

Le Client doit signaler sans délai toute suspicion de compromission, usurpation, détournement, fuite d’information ou usage non autorisé.

Article 17 — Suspension et résiliation

Kimoun peut suspendre ou résilier tout ou partie des Prestations en cas :

d’impayé ;
de violation des présentes CS ou des CG ;
d’usage abusif, frauduleux, dangereux ou illicite ;
d’informations fausses, incomplètes ou non mises à jour ;
d’absence de réponse à une demande importante ;
de menace pour la sécurité ;
de décision d’un registre, registrar, tribunal ou autorité compétente.

La résiliation ne donne pas lieu au remboursement des frais déjà engagés, prestations exécutées, périodes commencées ou sommes dues à des tiers, sauf accord écrit contraire ou disposition légale impérative.

Article 18 — Responsabilité

18.1 Obligation de moyens

Kimoun est tenue à une obligation de moyens, sauf engagement écrit contraire.

18.2 Exclusions spécifiques

Kimoun ne peut être tenue responsable :

du choix du nom de domaine par le Client ;
d’une atteinte aux droits de tiers résultant de ce choix ;
d’un refus, blocage ou retrait par un registre ou registrar ;
d’une indisponibilité du domaine avant confirmation d’enregistrement ;
d’une expiration, suspension ou perte due à un impayé, une absence de validation ou une information erronée ;
d’un délai de propagation DNS ;
d’une panne ou décision imputable à un prestataire tiers ;
d’une mauvaise utilisation des services par le Client ;
d’un dommage indirect ;
d’une perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image, de données ou de chance.

18.3 Plafond de responsabilité

Pour les Clients professionnels, la responsabilité totale de Kimoun, tous préjudices confondus et toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, faute dolosive, dommage corporel ou disposition légale impérative contraire.

Article 19 — Données personnelles et tiers prestataires

19.1 Renvoi aux Conditions Générales

Le traitement des données personnelles par Kimoun est régi par l’article 5 des Conditions Générales Kimoun. Les dispositions ci-dessous précisent les spécificités propres aux Prestations de noms de domaine et de gestion DNS.

19.2 Données traitées dans le cadre des présentes Prestations

Dans le cadre des Prestations, Kimoun peut traiter des données personnelles relatives au Client, au Titulaire du domaine, aux contacts administratifs, techniques ou de facturation. Ces données peuvent être nécessaires à :

l’enregistrement et le renouvellement du nom de domaine ;
la gestion DNS ;
le support ;
la facturation ;
le respect d’obligations légales ;
la satisfaction des demandes des registres et registrars.

19.3 Transferts à des tiers

Certaines données peuvent être transmises à des registres, registrars, fournisseurs DNS, hébergeurs, fournisseurs e-mail ou prestataires techniques, y compris hors de France, selon l’extension et le prestataire utilisé.

Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires lorsqu’il transmet à Kimoun des données concernant des tiers (titulaires, contacts techniques, contacts administratifs).

19.4 Sous-traitance technique

Le Client autorise Kimoun à recourir à des prestataires tiers nécessaires à l’exécution des Prestations, notamment : registres, registrars, fournisseurs DNS, hébergeurs, fournisseurs e-mail, outils de supervision, prestataires de sécurité, prestataires de facturation ou prestataires de support. Cette autorisation complète les dispositions de l’article 7 des CG.

Kimoun demeure responsable de la bonne exécution de ses propres obligations contractuelles, sans pouvoir être tenue responsable des décisions, règles, indisponibilités, refus ou incidents imputables aux registres, registrars ou prestataires tiers lorsqu’ils échappent à son contrôle raisonnable.

Article 20 — Force majeure (renvoi aux Conditions Générales)

Les dispositions de l’article 6 des Conditions Générales Kimoun s’appliquent intégralement aux présentes CS. Constituent en particulier des événements de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

une panne générale d’internet ;
une cyberattaque d’ampleur ;
une panne d’un registre, d’un registrar, d’un fournisseur DNS, d’un hébergeur ou d’un service tiers ;
une décision administrative ou judiciaire affectant la Prestation ;
un blocage technique externe imposé par un opérateur.

Article 21 — Langue et traduction

Les présentes CS sont rédigées en français. Une traduction anglaise peut être fournie à titre informatif, de courtoisie et de commodité pour les Clients anglophones.

En cas de divergence, d’ambiguïté ou de contradiction entre la version française et sa traduction anglaise, la version française prévaut seule et constitue le texte de référence contractuel.

Article 22 — Archivage et preuve

Les échanges par e-mail, devis, ordres de réservation, contrats, factures, confirmations, journaux techniques et données de gestion peuvent être utilisés comme éléments de preuve.

Les Parties reconnaissent la validité des validations par e-mail, signatures manuscrites numérisées et signatures électroniques, sous réserve des règles légales applicables.

Article 23 — Articulation avec les Conditions Générales Kimoun

Les présentes CS se lisent en complément des Conditions Générales Kimoun (CG) qui demeurent applicables pour l’ensemble des clauses universelles non traitées ici, notamment :

la confidentialité (article 4 des CG) ;
la protection des données personnelles, complétée par l’article 19 des présentes CS (article 5 des CG) ;
la force majeure, complétée par l’article 20 des présentes CS (article 6 des CG) ;
la sous-traitance, complétée par l’article 19.4 des présentes CS (article 7 des CG) ;
la cession du contrat (article 8 des CG) ;
la modification des CG (article 9 des CG) ;
la non-renonciation et la nullité partielle (articles 10 et 11 des CG) ;
la résolution amiable, la loi applicable et la juridiction compétente (article 12 des CG).

En cas de contradiction entre les présentes CS et les CG, les présentes CS prévalent.

Conditions Spécifiques Kimoun — Noms de domaine et gestion DNS — version 1.01 — entrée en vigueur le 28 avril 2026
Document remplaçant les CGV « Réservation de noms de domaine et gestion DNS » version du 9 mai 2026.
Kimoun — route de Boisvin, 97160 Le Moule — SIRET 477 746 275 00031 — kimoun.com

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